Qu'est-ce que le règlement Machines et depuis quand s'applique-t-il
Le règlement (UE) 2023/1230 fixe les exigences de sécurité qu'une machine doit respecter lorsqu'elle est mise sur le marché ou mise en service dans l'UE. Comme il s'agit d'un règlement et non d'une directive, il s'applique de façon identique dans chaque État membre.
La date d'application est le 20 janvier 2027, comme l'indique l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Le texte d'origine mentionnait le 14 janvier ; la date a été corrigée par un rectificatif publié en juillet 2023. Certaines parties s'appliquent déjà avant, par exemple les règles sur les organismes notifiés.
Pour les robots déjà en circulation, c'est l'article 52 qui compte : les États membres ne peuvent pas empêcher la mise à disposition de produits mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant l'application du règlement. Un G1 ou un Go2 vendu aujourd'hui avec une documentation conforme à la directive n'a pas à être « refait » en 2027.
Qui est le fabricant et qui signe la déclaration
La déclaration UE de conformité et le marquage CE relèvent de la responsabilité du fabricant (art. 10). Le règlement identifie toutefois d'autres acteurs qui peuvent endosser ce rôle :
- Importateur (art. 13) : avant de mettre le robot sur le marché, il vérifie que le fabricant a effectué l'évaluation de la conformité, établi la documentation technique et apposé le marquage CE.
- Distributeur (art. 15) : il doit agir avec la diligence requise en matière de conformité.
- L'importateur ou le distributeur qui vend sous sa propre marque, ou qui modifie le produit d'une manière qui affecte sa conformité, devient fabricant (art. 17).
- Toute personne qui apporte une modification substantielle devient fabricant de cette machine (art. 18).
De même, celui qui assemble plusieurs machines fonctionnant de manière solidaire pour un même résultat crée un « ensemble de machines » (art. 3), qui est lui-même une machine avec son propre fabricant. C'est le cas typique d'un robot intégré dans une cellule avec des convoyeurs, des protecteurs et un automate de sécurité.
Quand une modification est-elle substantielle
La définition de l'article 3, point 16, est précise. Une modification est substantielle lorsque, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché, elle :
- n'est ni prévue ni planifiée par le fabricant ;
- affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant ;
- exige l'ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection qui impliquent de modifier le système de commande de sécurité, ou de nouvelles mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
Pour un robot Unitree, les cas à examiner avec attention sont :
- un contrôleur de locomotion écrit ou entraîné par vous à la place de celui d'usine ;
- un effecteur terminal ou une charge qui modifie le centre de gravité et la stabilité ;
- l'utilisation dans une zone partagée avec des personnes que le fabricant n'avait pas prévue.
Les réparations et la maintenance qui n'affectent pas la conformité ne sont pas des modifications substantielles (considérant 26 du règlement). Un utilisateur non professionnel qui modifie sa propre machine pour son propre usage ne devient pas fabricant. Une entreprise ou un laboratoire, en revanche, sont des utilisateurs professionnels.
Ce qui change par rapport à la directive 2006/42/CE
Logiciel et composants numériques
Le règlement considère aussi comme « composant de sécurité » un composant numérique, y compris un logiciel, mis sur le marché séparément (art. 3, point 3). Les modifications logicielles figurent expressément parmi celles qui peuvent être substantielles.
Protection contre la corruption (annexe III, point 1.1.9)
- La connexion d'un autre appareil, même à distance, ne doit pas créer de situation dangereuse.
- Le logiciel et les données critiques pour la sécurité doivent être identifiés et protégés contre les altérations accidentelles ou intentionnelles.
- La machine doit pouvoir indiquer le logiciel de sécurité installé et conserver la trace des interventions, légitimes ou non.
Systèmes de commande (annexe III, point 1.2.1)
Les systèmes de commande doivent résister aussi aux tentatives délibérées raisonnablement prévisibles de tiers. Les versions du logiciel de sécurité chargées après la mise sur le marché doivent être traçables pendant cinq ans. Pour les systèmes à comportement auto-évolutif :
- ils ne doivent pas effectuer d'actions au-delà de la tâche et de l'espace de mouvement définis ;
- ils doivent enregistrer les données relatives aux décisions de sécurité, à conserver pendant un an ;
- ils doivent pouvoir être corrigés à tout moment.
Machines mobiles autonomes (annexe III, partie 3)
Un quadrupède qui patrouille une zone en autonomie (par exemple un AS2 ou un A2 en inspection) peut entrer dans la définition de machine mobile autonome. Le texte prévoit deux options, seules ou combinées selon l'évaluation des risques :
- travailler dans une zone fermée par une protection périmétrique ;
- disposer de dispositifs qui détectent les personnes et les obstacles à proximité.
Si nécessaire, il faut prévoir une fonction de supervision à distance, limitée à l'arrêt, au démarrage et à la mise en position sûre.
Notice d'instructions numérique (art. 10, par. 7)
La notice d'instructions peut être fournie au format numérique, téléchargeable et accessible pendant au moins 10 ans. Sur demande au moment de l'achat, le fabricant la fournit gratuitement sur papier dans un délai d'un mois.
Organisme notifié
Les catégories de l'annexe I, partie A, exigent une procédure avec un organisme notifié (art. 25, par. 2). Parmi elles figurent les machines intégrant des systèmes à comportement totalement ou partiellement auto-évolutif, fondés sur l'apprentissage automatique, qui assurent des fonctions de sécurité, uniquement pour ces systèmes. Un contrôleur entraîné puis figé n'est pas automatiquement un système auto-évolutif : la classification se fait sur le cas concret.
AI Act et Cyber Resilience Act
- AI Act (règlement (UE) 2024/1689). Un système d'IA qui sert de composant de sécurité d'une machine peut être à haut risque (art. 6, par. 1). Le règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique sur l'IA), publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, a déplacé le règlement Machines dans la section B de l'annexe I de l'AI Act. Concrètement, les exigences de l'AI Act pour l'IA intégrée aux machines seront reprises dans le règlement Machines par des actes délégués, que la Commission doit adopter d'ici le 2 août 2028 (synthèse Cuatrecasas). Les actes délégués ne sont pas encore parus : le cadre est à revérifier au moment de l'achat.
- Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847). Il concerne les produits comportant des éléments numériques connectés. Selon la Commission européenne, les obligations de signalement s'appliquent à partir du 11 septembre 2026 et les obligations principales à partir du 11 décembre 2027.
Normes techniques de référence
- ISO 12100 : principes généraux d'appréciation et de réduction du risque.
- ISO 10218-1 et ISO 10218-2 (édition 2025) : sécurité des robots industriels et de leurs applications.
- ISO/TS 15066 : collaboration homme-robot.
- ISO 13482 : robots de soins personnels.
- IEC 62443 : cybersécurité des systèmes d'automatisation industrielle.
Il manque encore une norme dédiée aux humanoïdes et aux quadrupèdes. L'ISO 25785-1, sur les robots mobiles industriels à stabilité contrôlée activement (à jambes, à roues ou avec d'autres modes de locomotion), est en cours d'élaboration.
Check-list : avant de mettre un robot Unitree en atelier
- Documents du modèle exact. Demandez la déclaration UE de conformité, la notice d'instructions en français et la version de firmware de référence. Vérifiez que le modèle et la variante correspondent au robot livré.
- Usage prévu. Comparez l'application que vous envisagez avec l'usage prévu dans la notice. Si vous le dépassez, vous entrez dans le champ de la modification substantielle.
- Appréciation du risque selon l'ISO 12100. Elle doit couvrir :
- la chute du robot et la perte d'équilibre ;
- les chocs avec les personnes ;
- les charges tenues en main ou portées sur le dos ;
- les batteries et la recharge ;
- le comportement en cas de perte de communication.
- Zone de travail. Décidez si le robot travaille en zone séparée ou partagée. En zone partagée, il faut une détection des personnes et des limites de vitesse vérifiées, pas seulement déclarées.
- Arrêt. Vérifiez où se trouvent et comment fonctionnent l'arrêt d'urgence et la télécommande, et qui les a en main pendant le travail.
- Logiciel. Tenez un registre des versions installées et des mises à jour. Chaque contrôleur écrit par vous doit être évalué avant d'être utilisé près de personnes.
- Réseau et cybersécurité. Sur un réseau d'usine, appliquez trois mesures :
- placez le robot sur un VLAN séparé ;
- changez les identifiants par défaut ;
- désactivez les services à distance que vous n'utilisez pas et décidez qui peut mettre à jour le firmware.
- Ensemble de machines. Si le robot entre dans une cellule avec d'autres machines, établissez par écrit qui est le fabricant de l'ensemble et qui signe la déclaration.
- Formation. Formez les personnes qui travaillent près du robot, pas seulement celles qui le programment.
Si vous préparez un projet pilote, notre méthode de PoC avec des humanoïdes prévoit ces étapes avant l'utilisation en atelier. Pour les quadrupèdes d'inspection, vous trouverez les détails d'application dans le guide du quadrupède pour l'inspection industrielle.
Universités et laboratoires
L'article 2, paragraphe 2, point m), exclut du règlement les machines « spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour être utilisées temporairement dans des laboratoires ». Un robot commercial acheté sur catalogue n'entre pas automatiquement dans cette exclusion, car il est conçu comme un produit destiné à la vente. Pour un laboratoire, la voie la plus prudente reste de le traiter comme une machine : appréciation du risque, zone dédiée et registre du logiciel. Plus d'informations pour les équipes de recherche sur la page Universités et recherche.